Police de la Pêche

 

 

Ecusson 3

 

Ecusson 2

Pour contacter le garde du secteur

(Pont de Roide-Vermondans, Bourguignon)

GSM   06.07.72.11.52

 

Photo garde 2

Badge garde peche

Police de la pêche :  (non limitatif)  

 Pour s'assurer du bon respect des réglementations, en plus des forces de l'ordre classiques,

Police et Gendarmerie,

vous pourrez être amené à rencontrer au bord de l'eau:

 Les gardes de l'O.F.B. (Office Français pour la Biodiversité)  , ex ONEMA (Police de l'eau),

les gardes de la Fédération départementale (agents de développement),

les gardes des Eaux et  Forêts, les gardes de l'ONCFS (maintenant rattaché à l'AFB)

les gardes de chasse,  les gardes de pêche particuliers, les gardes particuliers, les gardes champêtres

 Ces femmes et ces hommes professionnels ou bénévoles sont dument accrédités et assermentés.

Ils veillent à la préservation et à la protection de l'environnement.

Tous sont dotés de tenues et d'écussons qui ne laissent aucun doute sur leur fonction(s) respective(s)

Pour connaître un peu plus la fonction, consultez ce petit livret

Guide du garde peche ed21010Guide du garde peche ed21010 (2.07 Mo).

Le garde-pêche d'aujourd'hui est formé, il reçoit des formations:

- Halieutiques,

- juridiques,

- sur ses droits et devoirs,

- sur la déontologie et les techniques d'intervention.

Petite "bible du garde-particulier" à consulter,

(même par certains collègues parfois un peu "cow boy"  dans la façon de mener leur contrôle).

Guide des bonnes pratiques du guide particulierGuide des bonnes pratiques du guide particulier (3.24 Mo)

La loi sur l'eau de 2006, qui a initié la réforme de la pêche associative,

a souligné l'importance et la reconnaissance des gardes-pêche.

Sentinelles de nos rivières, mais aussi premiers représentants des structures associatives auprès des pêcheurs.

Le garde-pêche particulier (d'aappma)  a des comptes à rendre à deux personnes:

il est commissionné par une aappma, dont il surveille les baux,

il est sous la direction du Président de cette aappma.

 Mentionné dans le code de procédure pénal parmi les agents chargés de

certaines fonctions de police judiciaire,

le garde-pêche particulier se trouve sous la direction

de Monsieur le Procureur de la République

 il est un agent dépositaire de l'autorité publique chargé d’une mission de service public.

l’art 29 du code de procédure pénal lui donne le pouvoir de constater par procès verbal

tous délits et contraventions de pêche portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

il est chargé de la police de la pêche en eau douce

conformément aux dispositions

du titre III du livre IV du code de l'environnement.

Outre ses prérogatives, le Garde pêche  particulier fait avant tout de la prévention,

il a un rôle important d'information sur la réglementation,

et de conseil envers les pêcheurs.

 Il a également un rôle "d'éducateur" vis-à-vis du jeune public pêcheur.

  - Le garde-pêche peut à tout moment  demander à voir et contrôler les documents de pêche d'un pêcheur

vu en action de pêche sur son territoire de compétence,

ainsi que le contenu des paniers, bourriches, type de montage ou esche utilisé.

il est à noter que la réglementation permet  en cas d'infraction, d'envisager des sanctions beaucoup plus lourdes, 

             liste-infractions-peche.doc liste-infractions-peche.doc

 

Respect de la garderie ..... la note peut être salée ! 

 

la pêche est un espace de détente inutile d'atteindre l'absurde.

pollution-et-braconnage-reagissez.gif

  RÉAGISSEZ - - - -> appelez la Gendarmerie ou le garde-pêche rapidement.

 (Sur les propriétés privées , c'est la Gendarmerie)

 - En cas d’infraction à la police de la pêche, le pêcheur sera verbalisé

 En cas d'infraction à notre règlement intérieur, et à nos recommandations internes  (voir Adhésion, Radiation)

A noter:

Sur les biens propres d'une l'AAPPMA, ou d'un particulier, le garde-particulier (et non garde-pêche particulier)  est habilité à constater l'infraction et à dresser procès-verbal

  • En cas de dégâts causés aux biens et propriétés (y compris le pancartage) 
  • En cas d'abandon de détritus, sur la rive ou dans l’eau.(dépôts sauvages)

  De tels agissements constituent une pollution environnementale

 qui nuit à l’image et à la renommée de l’AAPPMA,

      La pratique de la pêche est soumise au respect du code de l’environnement et

aux prescriptions fixées par l’arrêté  préfectoral en cours 

portant règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

 dans le département du Doubs.

 Dura  lex, Sed  lex !

( la Loi est dure, mais c'est la Loi ! )

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : mardi, 12 décembre 2023

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Commentaires

  • la bige
    • 1. la bige Le vendredi, 12 juillet 2024
    bonjour
    mon fils animateur nature dans un centre des PEP anime des activités pêche : à l'épuisette dans un ruisseau.
    il encadre des enfants de 6 à 11 ans.
    le but est de découvrir l'écosystème et de voir les animaux présents dans ces eaux.
    le centre à une convention signée avec l aappma de la région qui l'autorise à "pécher" avec ce mode : épuisette.
    ce jour, contrôlé par des gardes pêche, il a été signalé en infraction car dans un seau il y avait des gambusies : espèce décrétée invasive et envahissante et que la convention ne lui donne pas le droit de conserver des poissons, ce qui est logique. mais cette espèce est à ne pas remettre à l'eau...
    avec mon fils nous avons tous les ans notre carte de sociétaire aappma et connaissons la règlementation. pour info, sociétaire depuis l'âge de 16 ans, j'en ai 48.
    aujourd'hui les gardes lui ont dit qu'ils allait avoir une amende de 750 a 1500 euros et suite à venir..
    est ce normal de leur part?
    de plus, aucun PV n'a été dressé au moment de la soit-disante infraction, est ce normal aussi?

    merci de m'apporter des réponses
    cordialement

    david
    • briois
      • brioisLe samedi, 13 juillet 2024
      Bonjour Monsieur, l'AAPPMA qui vous a "autorisé" par le biais d'une convention à pêcher dans le ruisseau avec une ou des épuisettes est en tors. Elle ne peut être plus permissive que la Loi, en clair elle ne peut vous autoriser quelque chose qui est interdit par des textes. La pêche à l'épuisette est interdite. Pour ce qui est des poissons "invasifs" à mon avis, c'est discutable car rien ne vous interdit de les pêcher. Le seul acte verbalisable (tjrs selon moi) est le fait de les transporter vivants. Voir ce que dit la Loi biodiversité N°2016-1087 du 8 août 2016 (Google) et voir aussi la liste des espèces exotiques envahissantes du 14 juillet 2016 remise à jour au 02 mars 2023 si éventuellement ce poisson peut être remis à l'eau ....... attention, c'est immédiatement après la capture, ce qui veut dire conservation dans un bidon interdite. Et enfin, pour finir, selon le contrôle effectué, (par qui d'ailleurs ?) le garde n'est pas tenu de vous donner une copie de son PV puisqu'il a 5 jours francs pour le rédiger, jour de constatation compris. Pour ce qui est des tarifs, je ne peux m'avancer sans connaître exactement les faits reprochés. Toutefois, je vous invite à prendre attache avec la fédération dont vous dépendez pour expliquer votre situation. N'hésitez pas à me recontacter pour me dire la suite des évènements(à titre informatif) ou pour d'autres précisions. Cordialement.
  • Rousset
    • 2. Rousset Le jeudi, 20 avril 2023
    Bonjours j ai été verbaliser le 12/03/2023 dans le Doubs 25 .par l office national de la biodiversité.pour non respect de remise à eau d une truite fario de 68 euros.et le 06/04/2023 j ai reçu un courrier de la fédération du Doubs 25. Il me demande de repayer une amende de 100 euros on t il le droit ? Cordialement
    • briois
      • brioisLe jeudi, 20 avril 2023
      Bonjour Monsieur, vous avez fait l'objet d'une verbalisation par l'OFB pour avoir conservé un poisson dont la taille de capture est réglementée, c'est une chose. La fédé25 a mis en place un système de transaction pour ce qui concerne les infractions à la police de la pêche, c'est une autre chose. Et oui, la fédé est en capacité de vous infliger cette amende. C'est transactionnel, ça veut aussi dire que si vous n'acceptez pas, ça ira plus loin. cordialement. PS je vous invite à prendre contact avec la fédé pour discuter du problème
  • Mélissa
    • 3. Mélissa Le vendredi, 16 septembre 2022
    Bonjour Monsieur,
    J'ai été contrôlée par un garde de pêche en date du 30/07/2022, suite à cela je viens de recevoir ce jour 16/09/2022, une contravention de paiement de dommages et intérêts d'un montant de 400€, est-ce légal de recevoir l'avis de contravention si tard ? N'est-il pas censé adresser la contravention dans les 5 jours et me donner une copie en même temps ?
    Merci d'avance de votre réponse.
    • briois
      • brioisLe lundi, 24 avril 2023
      Bonjour Madame, je suis véritablement désolé de vous répondre si tardivement. Votre message est "passé à la trappe" si je puis dire, c'est un collègue qui m'a fait part de votre requête restée sans réponse.Pour pouvoir vous répondre, il faudrait plus d'éléments concrets du genre : c'est un garde-pêche particulier d'aappma, ou un garde particulier (propriétaire) ce n'est pas la même chose. votre amendes vous est-elle infligée par un tribunal (procureur de la République) ou bien s'agit-il d'une mesure transactionnelle opérée par la fédération de votre département, ce que je pense, car la somme ne correspond à aucun tarif des classes d'infractions. Le fait que le délai écoulé soit si long, me fait penser aussi à un garde particulier. cependant vous avez raison sur le délai de transmission du Pv, c'est 5 jours à partir de la constatation de l'infraction, par contre, il n'y a pas d'obligation de vous transmettre une copie du relevé d'infraction. cordialement, avec encore toutes mes excuses pour le retard. ps qu'en est-il à l'heure actuelle ?
  • Barbin
    • 4. Barbin Le samedi, 27 août 2022
    Bonjour,
    J ai été verbalisé ce matin car j avais omis de prendre une carte à la journée, premier oubli en 35 ans de pêche, preuves à l appui.
    Le garde pêche particulier à rédigé un PV qui ni daté, pas d horaire de précisé, pas de lieu exact et ni signé...
    Ce PV est il valide ?
    Cordialement.
    • briois
      • brioisLe samedi, 27 août 2022
      Bonjour Monsieur, à mon avis, vous devriez prendre contact avec le Président de l'AAPPMA avec laquelle vous avez un litige. Le fait qu'un certain nombre de renseignements obligatoires sont manquants, invalide pour moi le procès-verbal. Il a très peu de chance d'aboutir auprès du Procureur de la République. "Classement vertical" assuré ! Vous pourriez aussi pour affirmer votre "bonne foi" reprendre une carte journalière, et ne pas aller à la pêche. Il faut quand même admettre que la première chose à faire quand-on veut aller à la pêche............ c'est d'acheter une carte. Le Garde-pêche particulier n'a pas très bien réagit dans ce cas là, en ce qui me concerne, j'invite le pêcheur à acheter sa carte journalière (ou autre selon la situation) dans un délai de 24h00, passé ce délai, je dresse procès-verbal. Mais moi, je prends tous les renseignements qu'il me faut, y compris plaque d'immatriculation de la voiture et photo. Cordialement.
  • wichmann
    • 5. wichmann Le jeudi, 02 juin 2022
    Un garde pêche assermenté de l'aappma a-t'il le droit de contrôler un bateau qui navigue et n'est pas en action de pêche, sans dire au départ pourquoi il arrête le bateau.
    • briois
      • brioisLe jeudi, 02 juin 2022
      Bonjour Monsieur, un garde-pêche d'AAPPMA n'est pas dans son domaine de compétence pour contrôler le pilote ou les occupants d'une embarcation (bateau ou barque), sauf si 'après observation antérieure, il a constaté qu'une personne était en action de pêche avant son intervention. Dans ce cas là, il peut demander au bateau d'accoster afin de contrôler les documents des pêcheurs, il peut même demander à voir l'endroit où est conservé le poisson. Il en va tout autrement des agents de VNF (voie navigable de France) qui eux peuvent vous contrôler pour tout un tas de raisons. (gilet de sauvetage, permis bateau et autres) Cordialement.
  • Sirop
    • 6. Sirop Le mercredi, 16 juin 2021
    Bonjour suite à un contrôle la garde de pêche particulier j'aurais aimé savoir si il avait une autorisation afin de me prendre en photo ( où l'on voit que moi et bien isolé ) car il ne m'a pas demandé mon accord ni quoi que ce soit avant de prendre cette photo
    • briois
      • brioisLe jeudi, 17 juin 2021
      Bonjour Monsieur, le garde n'a pas à vous prendre en photo sur "pieds" sans votre autorisation. Il peut à la rigueur prendre votre plaque d'immatriculation de voiture et éventuellement quand vous êtes en action de pêche pour prouver les faits si il y a PV pour infraction à la police de la pêche. De toute façon, il ne peut conserver votre image à des fins personnelles que durant un délai assez court. Cordialement
  • Alka04
    • 7. Alka04 Le jeudi, 13 mai 2021
    Bonjour, est ce qu'un garde de peche peut vous verbaliser s'il n'est pas en fonction et s'il nous verbalise est ce qu'il doit nous donner un papier ou quoi et dernier truc est ce qu'il a le droit de prendre en photo notre carte d'identité.
    Merci.[b][/b]Bonjour, est ce qu'un garde de peche peut vous verbaliser s'il n'est pas en fonction et s'il nous verbalise est ce qu'il doit nous donner un papier ou quoi et dernier truc est ce qu'il a le droit de prendre en photo notre carte d'identité.
    Merci.
    • briois
      • brioisLe vendredi, 14 mai 2021
      Bonjour Monsieur, un garde-pêche pour exercer sa mission doit pouvoir justifier de sa qualité de garde soit en portant l'uniforme revêtu des signes distinctifs de sa (ou ses) fonction(s), soit en vous présentant son accréditation, sa carte, et éventuellement (si le pêcheur lui demande) l'arrêté préfectoral de désignation. Certains gardes n'ont pas forcément d'uniforme, mais tous doivent vous présenter leur accréditation. Certains "collègues" mélangent la fonction de garde-pêche et de pêcheur, ce n'est pas correcte, soit on est à la pêche, soit on fait du service, ça évite les problèmes avec les autres pêcheurs, et c'est une forme de respect de la fonction. Pour ce qui est de votre seconde question, un garde-pêche peut vous demander de justifier votre identité que s'il vous a signifié auparavant que vous êtes en infraction avec la police de la pêche. à ma connaissance, rien n'interdit de prendre en photo votre document (C.I, permis de conduire, permis de chasse, passeport) de même qu'il peut photographier votre véhicule et sa plaque pour les besoins de son PV Si le garde vous dresse procès-verbal, vous devez avoir un double de ce qu'il a relevé sur son carnet d'infraction.En principe, vous signez (ou pas mais ça ne change rien à la validité du PV) au bas du formulaire, et une copie vous est remise. Il est interdit aux gardes de recevoir de l'argent en directe de la part d'un contrevenant. Notre rôle est de constater et faire cesser l'infraction, les suites ça regarde l'aappma, et la justice pour les poursuites éventuelles. Souhaitant avoir répondu à vos attentes Cordialement.
  • Denis LEGAGNEUR
    • 8. Denis LEGAGNEUR Le lundi, 29 mars 2021
    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je tenais à vous remercier pour la qualité de vos réponses et leur rapidité. Ce n'est malheureusement pas le cas dans certaines AAPPMA ont c'est plutôt la gosse débandade ! Encore merci.
    Denis LEGAGNEUR.
  • Denis LEGAGNEUR
    • 9. Denis LEGAGNEUR Le vendredi, 19 mars 2021
    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je vous remercie pour votre réponse rapide. Mais, constater l'infraction à la police de la pêche par un procès verbal ne veut pas forcément dire qu'une amende va être infligée au contrevenant. Il me semble que le garde pêche bénévole d'une aappma n'est pas en possession des timbres amendes et que son procès verbal doit être d'abord transmis au procureur de la république qui lui seul, décidera de l'opportunité d'infliger une amende au contrevenant et d'éventuelles poursuites. Est ce la réalité, sinon à quel texte faut-il se référer?
    En tout cas, je vous remercie de prendre la peine de répondre aux questions des pêcheurs soucieux de connaître l'étendue de leur droit, ce qui est loin d'être le cas dans toutes les aappmas.
    Bien cordialement,
    • briois
      • brioisLe vendredi, 19 mars 2021
      Bonjour Monsieur, vous avez raison, un garde pêche ne peut verbaliser avec un timbre amende, voila plus de 40 ans que je suis garde d'aappma, et jamais je n'ai eu de timbre avec moi. C'est réservé à une catégorie bien particulière d'agent assermenté.Et pour tout dire, je ne suis pas certain que ça "existe encore.Le PV dressé par un garde-pêche particulier d'aappma passe par le Proc, et c'est lui qui a le dernier mot pour la sanction. Si le PV est correctement rédigé, et incontestable quant-au motif il n'y a pas de raison pour qu'il n'aboutisse pas. Pour ce qui est d'un PV dressé par un garde particulier bien souvent c'est au tribunal que ça fini car là, il s'agit de vol de biens d'autrui (le poisson appartient au propriétaire de l'étang) et il y a plainte. Cordialement.
  • Denis LEGAGNEUR
    • 10. Denis LEGAGNEUR Le jeudi, 18 mars 2021
    Bonjour Madame, Monsieur,

    Un garde pêche particulier d'aappma peut-il verbaliser directement un pêcheur en contravention avec les règles de la police de la pêche ?
    Bien à vous,
    • briois
      • brioisLe jeudi, 18 mars 2021
      Bonjour, Oui, un garde-pêche particulier d'aappma est tout à fait dans son domaine de compétence pour dresser PV pour toutes contraventions à la police de la pêche, et dans un cadre plus général au code de l'environnement pour ce qui est de la partie pêche. Par contre, pour ce qui est des pollutions, (qui est du domaine de la police de l'eau) vaut mieux saisir les instances compétentes, par exemple l'OFB, l'ONCSF et d'autres pour avoir plus de chances de voir aboutir la plainte. Le garde-pêche particulier d'aappma (ou le garde particulier) peut toujours le faire, mais sous couvert de son Président (ou de son commettant) et à ce moment là, l'aappma (ou le propriétaire) est partie civile.. Cordialement.
  • rolland
    • 11. rolland Le mercredi, 27 mai 2020
    Bonjour
    je suis garde pêche particulier
    je vois , que dans votre site , vous dites, qu'un garde pêche peut verbaliser sur les infractions du Code de l'Environnement sur les dépôts
    de déchets et dégradations .
    j'étais persuadé que nous ne pouvons pas le faire, car ce n'est pas une infraction de pêche.
    ou je peux trouver l'article qui le précise.
    Cordialement
    • briois
      • brioisLe samedi, 30 mai 2020
      Bonjour, Attention à ne pas confondre garde-pêche particulier, et garde-particulier. Comme vous le dites fort justement, le garde-pêche ne peux relever que des infractions ayant un rapport avec la police de la pêche, (et non police de l'eau qui est du domaine de l'OFB) et en aucun cas autre chose. le garde particulier lui est chargé de la surveillance des biens de son commettant sur (et dans) son domaine de compétence par exemple, les propriétés de l'aappma si elle en a, et tout ce qui y touche (pancartes aménagements, dépôts sauvages, braconnage, etc) un garde particulier n'est pas assermenté pour un délit de pêche dans une aappma, par contre il l'est pour un particulier propriétaire d'un étang qui l’aurait commissionné. Avoir les deux "casquettes" garde-pêche particulier et garde-particulier est un atout en cas d'atteinte à l'environnement dans son aappma. espérant avoir répondu à votre attente. Cordialement

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