Police de la Pêche

 

 

Ecusson 3

 

Ecusson 2

Pour contacter le garde du secteur

(Pont de Roide-Vermondans, Bourguignon)

GSM   06.07.72.11.52

 

Photo garde 2

Police de la pêche :  (non limitatif)  

 Pour s'assurer du bon respect des réglementations, en plus des forces de l'ordre classiques,

Police et Gendarmerie,

vous pourrez être amené à rencontrer au bord de l'eau:

 Les gardes de l'O.F.B. (Office Français pour la Biodiversité)  ex ONEMA (Police de l'eau),

les gardes de la Fédération (agents de développement),

les gardes des Eaux et  Forêts, les gardes de l'ONCFS (maintenant rattaché à l'OFB)

les gardes de chasse,  les gardes de pêche particuliers,

les gardes particuliers

 Ces femmes et ces hommes professionnels ou bénévoles sont dument accrédités et assermentés.

Ils veillent à la préservation et à la protection de l'environnement.

Tous sont dotés de tenues et d'écussons

qui ne laissent aucun doute sur leur fonction(s) respective(s).

Le garde-pêche d'aujourd'hui est formé, il reçoit des formations:

- Halieutiques,

- juridiques,

- sur ses droits et devoirs,

- sur la déontologie et les techniques d'intervention.

La loi sur l'eau de 2006, qui a initié la réforme de la pêche associative,

a souligné l'importance et la reconnaissance des gardes-pêche.

Sentinelles de nos rivières, mais aussi premiers représentants des structures associatives auprès des pêcheurs.

Le garde-pêche particulier (d'aappma)  a des comptes à rendre à deux personnes:

il est commissionné par une aappma, dont il surveille les baux,

il est sous la direction du Président de cette aappma.

 Mentionné dans le code de procédure pénal parmi les agents chargés de

certaines fonctions de police judiciaire,

le garde-pêche particulier se trouve sous la direction

de Monsieur le Procureur de la République

 il est un agent dépositaire de l'autorité publique chargé d’une mission de service public.

l’art 29 du code de procédure pénal lui donne le pouvoir de constater par procès verbal

tous délits et contraventions de pêche portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

il est chargé de la police de la pêche en eau douce

conformément aux dispositions

du titre III du livre IV du code de l'environnement.

Outre ses prérogatives, le Garde pêche  particulier fait avant tout de la prévention,

il a un rôle important d'information sur la réglementation,

et de conseil envers les pêcheurs.

 Il a également un rôle "d'éducateur" vis-à-vis du jeune public pêcheur.

  - Le garde-pêche peut à tout moment  demander à voir et contrôler les documents de pêche d'un pêcheur

vu en action de pêche sur son territoire de compétence,

ainsi que le contenu des paniers, bourriches, type de montage ou esche utilisé.

 S'il est prévu de pouvoir sanctionner les contrevenants aux obligations qui sont les nôtres comme, à titre d'exemple:

  - Le fait de pêcher sans avoir de carte de pêche (contravention de 3éme classe, soit 450 € maximum)

  - ou de ne pas en être porteur lors d'un contrôle, (contravention de 1ère classe, soit 38 € maximum) 

il est à noter que la réglementation permet  en cas d'infraction,

d'envisager des sanctions beaucoup plus lourdes, 

 en saisissant les instances compétentes, 

pour toutes celles qui sont à l'origine d'atteintes graves du milieu aquatique.

             liste-infractions-peche.doc liste-infractions-peche.doc

Ainsi, le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux, directement ou indirectement,

des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit

le poisson ou ayant nui à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni

de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende.

Amis carpistes:

L.436-16-5...... Le fait pour un pêcheur amateur,

de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres

amende de 22 500 €

 

Respect de la garderie ..... la note peut être salée !   On mesure ici l'importance du " réfléchir avant d'agir".

 

- outrage par paroles, gestes, menaces etc. art 433-5 du code pénal 7 500 € si plainte

- rébellion art 433-6 du code pénal 7 500 € + 6 mois si plainte

- acte d'intimidation art 433-3 du code pénal 30 000 € + 2 ans si plainte

- tentative de corruption active art 433-1 du code pénal  (jackpot) 150 000 € + 10 ans si plainte

- coups, violences ou voie de fait art 222-12 et 13 du code pénal entre 45 00 € et 75 000 € et de 3 à 5 ans

Il s'agit là des risques encourus par un contrevenant

Il faut bien reconnaître qu'un tel  niveau de sanctions n'est pas souvent appliqué,

comme si "on" voulait faire peur (vue la hauteur des amendes)

tout en trouvant systématiquement des circonstances atténuantes (pour ne pas les appliquer)

Il serait pourtant normal d'en arriver là,

puisque c'est prévu par les textes !.

  la pêche est un espace de détente inutile d'atteindre l'absurde.

pollution-et-braconnage-reagissez.gif

  RÉAGISSEZ - - - -> appelez la Gendarmerie ou le garde-pêche rapidement.

 (Sur les propriétés privées , c'est la Gendarmerie)

 - En cas d’infraction à la police de la pêche, le pêcheur sera verbalisé

 En cas d'infraction à notre règlement intérieur, et à nos recommandations internes  (voir Adhésion, Radiation)

A noter:

Sur les biens propres d'une l'AAPPMA, ou d'un particulier, le garde-particulier (et non garde-pêche particulier)  est habilité à constater l'infraction et à dresser procès-verbal

  • En cas de dégâts causés aux biens et propriétés (y compris le pancartage) 
  • En cas d'abandon de détritus, sur la rive ou dans l’eau.

  De tels agissements constituent une pollution environnementale

 qui nuit à l’image et à la renommée de l’AAPPMA,

      La pratique de la pêche est soumise au respect du code de l’environnement et

aux prescriptions fixées par l’arrêté  préfectoral en cours 

portant règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

 dans le département du Doubs.

 Dura  lex, Sed  lex !

( la Loi est dure, mais c'est la Loi ! )

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : samedi, 04 septembre 2021

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Commentaires

  • Sirop
    • 1. Sirop Le mercredi, 16 juin 2021
    Bonjour suite à un contrôle la garde de pêche particulier j'aurais aimé savoir si il avait une autorisation afin de me prendre en photo ( où l'on voit que moi et bien isolé ) car il ne m'a pas demandé mon accord ni quoi que ce soit avant de prendre cette photo
    • briois
      • brioisLe jeudi, 17 juin 2021
      Bonjour Monsieur, le garde n'a pas à vous prendre en photo sur "pieds" sans votre autorisation. Il peut à la rigueur prendre votre plaque d'immatriculation de voiture et éventuellement quand vous êtes en action de pêche pour prouver les faits si il y a PV pour infraction à la police de la pêche. De toute façon, il ne peut conserver votre image à des fins personnelles que durant un délai assez court. Cordialement
  • Alka04
    • 2. Alka04 Le jeudi, 13 mai 2021
    Bonjour, est ce qu'un garde de peche peut vous verbaliser s'il n'est pas en fonction et s'il nous verbalise est ce qu'il doit nous donner un papier ou quoi et dernier truc est ce qu'il a le droit de prendre en photo notre carte d'identité.
    Merci.[b][/b]Bonjour, est ce qu'un garde de peche peut vous verbaliser s'il n'est pas en fonction et s'il nous verbalise est ce qu'il doit nous donner un papier ou quoi et dernier truc est ce qu'il a le droit de prendre en photo notre carte d'identité.
    Merci.
    • briois
      • brioisLe vendredi, 14 mai 2021
      Bonjour Monsieur, un garde-pêche pour exercer sa mission doit pouvoir justifier de sa qualité de garde soit en portant l'uniforme revêtu des signes distinctifs de sa (ou ses) fonction(s), soit en vous présentant son accréditation, sa carte, et éventuellement (si le pêcheur lui demande) l'arrêté préfectoral de désignation. Certains gardes n'ont pas forcément d'uniforme, mais tous doivent vous présenter leur accréditation. Certains "collègues" mélangent la fonction de garde-pêche et de pêcheur, ce n'est pas correcte, soit on est à la pêche, soit on fait du service, ça évite les problèmes avec les autres pêcheurs, et c'est une forme de respect de la fonction. Pour ce qui est de votre seconde question, un garde-pêche peut vous demander de justifier votre identité que s'il vous a signifié auparavant que vous êtes en infraction avec la police de la pêche. à ma connaissance, rien n'interdit de prendre en photo votre document (C.I, permis de conduire, permis de chasse, passeport) de même qu'il peut photographier votre véhicule et sa plaque pour les besoins de son PV Si le garde vous dresse procès-verbal, vous devez avoir un double de ce qu'il a relevé sur son carnet d'infraction.En principe, vous signez (ou pas mais ça ne change rien à la validité du PV) au bas du formulaire, et une copie vous est remise. Il est interdit aux gardes de recevoir de l'argent en directe de la part d'un contrevenant. Notre rôle est de constater et faire cesser l'infraction, les suites ça regarde l'aappma, et la justice pour les poursuites éventuelles. Souhaitant avoir répondu à vos attentes Cordialement.
  • Denis LEGAGNEUR
    • 3. Denis LEGAGNEUR Le lundi, 29 mars 2021
    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je tenais à vous remercier pour la qualité de vos réponses et leur rapidité. Ce n'est malheureusement pas le cas dans certaines AAPPMA ont c'est plutôt la gosse débandade ! Encore merci.
    Denis LEGAGNEUR.
  • Denis LEGAGNEUR
    • 4. Denis LEGAGNEUR Le vendredi, 19 mars 2021
    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je vous remercie pour votre réponse rapide. Mais, constater l'infraction à la police de la pêche par un procès verbal ne veut pas forcément dire qu'une amende va être infligée au contrevenant. Il me semble que le garde pêche bénévole d'une aappma n'est pas en possession des timbres amendes et que son procès verbal doit être d'abord transmis au procureur de la république qui lui seul, décidera de l'opportunité d'infliger une amende au contrevenant et d'éventuelles poursuites. Est ce la réalité, sinon à quel texte faut-il se référer?
    En tout cas, je vous remercie de prendre la peine de répondre aux questions des pêcheurs soucieux de connaître l'étendue de leur droit, ce qui est loin d'être le cas dans toutes les aappmas.
    Bien cordialement,
    • briois
      • brioisLe vendredi, 19 mars 2021
      Bonjour Monsieur, vous avez raison, un garde pêche ne peut verbaliser avec un timbre amende, voila plus de 40 ans que je suis garde d'aappma, et jamais je n'ai eu de timbre avec moi. C'est réservé à une catégorie bien particulière d'agent assermenté.Et pour tout dire, je ne suis pas certain que ça "existe encore.Le PV dressé par un garde-pêche particulier d'aappma passe par le Proc, et c'est lui qui a le dernier mot pour la sanction. Si le PV est correctement rédigé, et incontestable quant-au motif il n'y a pas de raison pour qu'il n'aboutisse pas. Pour ce qui est d'un PV dressé par un garde particulier bien souvent c'est au tribunal que ça fini car là, il s'agit de vol de biens d'autrui (le poisson appartient au propriétaire de l'étang) et il y a plainte. Cordialement.
  • Denis LEGAGNEUR
    • 5. Denis LEGAGNEUR Le jeudi, 18 mars 2021
    Bonjour Madame, Monsieur,

    Un garde pêche particulier d'aappma peut-il verbaliser directement un pêcheur en contravention avec les règles de la police de la pêche ?
    Bien à vous,
    • briois
      • brioisLe jeudi, 18 mars 2021
      Bonjour, Oui, un garde-pêche particulier d'aappma est tout à fait dans son domaine de compétence pour dresser PV pour toutes contraventions à la police de la pêche, et dans un cadre plus général au code de l'environnement pour ce qui est de la partie pêche. Par contre, pour ce qui est des pollutions, (qui est du domaine de la police de l'eau) vaut mieux saisir les instances compétentes, par exemple l'OFB, l'ONCSF et d'autres pour avoir plus de chances de voir aboutir la plainte. Le garde-pêche particulier d'aappma (ou le garde particulier) peut toujours le faire, mais sous couvert de son Président (ou de son commettant) et à ce moment là, l'aappma (ou le propriétaire) est partie civile.. Cordialement.
  • rolland
    • 6. rolland Le mercredi, 27 mai 2020
    Bonjour
    je suis garde pêche particulier
    je vois , que dans votre site , vous dites, qu'un garde pêche peut verbaliser sur les infractions du Code de l'Environnement sur les dépôts
    de déchets et dégradations .
    j'étais persuadé que nous ne pouvons pas le faire, car ce n'est pas une infraction de pêche.
    ou je peux trouver l'article qui le précise.
    Cordialement
    • briois
      • brioisLe samedi, 30 mai 2020
      Bonjour, Attention à ne pas confondre garde-pêche particulier, et garde-particulier. Comme vous le dites fort justement, le garde-pêche ne peux relever que des infractions ayant un rapport avec la police de la pêche, (et non police de l'eau qui est du domaine de l'OFB) et en aucun cas autre chose. le garde particulier lui est chargé de la surveillance des biens de son commettant sur (et dans) son domaine de compétence par exemple, les propriétés de l'aappma si elle en a, et tout ce qui y touche (pancartes aménagements, dépôts sauvages, braconnage, etc) un garde particulier n'est pas assermenté pour un délit de pêche dans une aappma, par contre il l'est pour un particulier propriétaire d'un étang qui l’aurait commissionné. Avoir les deux "casquettes" garde-pêche particulier et garde-particulier est un atout en cas d'atteinte à l'environnement dans son aappma. espérant avoir répondu à votre attente. Cordialement

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