Police de la Pêche

 

 

Ecusson 3

 

Ecusson 2

Pour contacter le garde du secteur

GSM   06.07.72.11.52

Police de la pêche :  (non limitatif)  

 Pour s'assurer du bon respect des réglementations, en plus des forces de l'ordre classiques,

Police et Gendarmerie,

vous pourrez être amené à rencontrer au bord de l'eau:

 Les gardes de l'A.F.B.  ex ONEMA (Police de l'eau),

les gardes de la Fédération (agents de développement),

les gardes des Eaux et  Forêts, les gardes de l'ONCFS

les gardes de chasse,  les gardes de pêche particuliers,

les gardes particuliers

 Ces femmes et ces hommes professionnels ou bénévoles sont dument accrédités et assermentés.

Ils veillent à la préservation et à la protection de l'environnement.

Tous sont dotés de tenues et d'écussons

qui ne laissent aucun doute sur leur fonction(s) respective(s).

Le garde-pêche d'aujourd'hui est formé, il reçoit des formations:

- Halieutiques,

- juridiques,

- sur ses droits et devoirs,

- sur la déontologie et les techniques d'intervention.

La loi sur l'eau de 2006, qui a initié la réforme de la pêche associative,

a souligné l'importance et la reconnaissance des gardes-pêche.

Sentinelles de nos rivières, mais aussi premiers représentants des structures associatives auprès des pêcheurs.

Le garde-pêche particulier (d'aappma)  a des comptes à rendre à deux personnes:

il est commissionné par une aappma, dont il surveille les baux,

il est sous la direction du Président de cette aappma.

 Mentionné dans le code de procédure pénal parmi les agents chargé de

certaines fonctions de police judiciaire,

le garde pêche particulier se trouve sous la direction

de Monsieur le Procureur de la République

 il est un citoyen chargé d’une mission de service public.

l’art 29 du code de procédure pénal lui donne le pouvoir de constater par procès verbal

tous délits et contraventions de pêche portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

il est chargé de la police de la pêche en eau douce

conformément aux dispositions

du titre III du livre IV du code de l'environnement.

Outre ses prérogatives, le Garde pêche  particulier fait avant tout de la prévention,

il a un rôle important d'information sur la réglementation,

et de conseil envers les pêcheurs.

 Il a également un rôle "d'éducateur" vis-à-vis du jeune public pêcheur.

  - Le garde-pêche peut à tout moment  demander à voir et contrôler les documents de pêche d'un pêcheur

vu en action de pêche sur son territoire de compétence,

ainsi que le contenu des paniers, bourriches, type de montage ou esche utilisé.

 S'il est prévu de pouvoir sanctionner les contrevenants aux obligations qui sont les nôtres comme, à titre d'exemple:

  - Le fait de pêcher sans avoir de carte de pêche (contravention de 3éme classe, soit 450 € maximum)

  - ou de ne pas en être porteur lors d'un contrôle, (contravention de 1ère classe, soit 38 € maximum) 

il est à noter que la réglementation permet  en cas d'infraction,

d'envisager des sanctions beaucoup plus lourdes, 

 en saisissant les instances compétentes, 

pour toutes celles qui sont à l'origine d'atteintes graves du milieu aquatique.

(pour informations complémentaires voir  liste-infractions-peche.doc liste-infractions-peche.doc

Ainsi, le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux, directement ou indirectement,

des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit

le poisson ou ayant nui à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni

de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende.

Amis carpistes:

L.436-16-5"...... Le fait pour un pêcheur amateur,

de transporter vivante les carpes de plus de 60 centimètres

amende de 22 500 €

 notez encore que le fait de détruire les frayères

ou les zones de croissance ou d'alimentation

de la faune piscicole est puni de

20 000 € d'amende.

 Pêcheurs ayez un comportement responsable,

RESPECTEZ   les frayères

 notamment à l'ouverture de mars pour la truite,

et de mai pour l'ombre commun.

 Relisez plutôt 2 fois qu'une les documents qui vous sont remis

et le règlement intérieur qui n'est

pas mis en place pour "ennuyer" le pêcheur,

mais pour éviter les écarts de comportement.

 

Respect de la garderie ..... la note peut être salée !   On mesure ici l'importance du " réfléchir avant d'agir".

- outrage par paroles, gestes, menaces etc. art 433-5 du code pénal 7 500 € si plainte

- rébellion art 433-6 du code pénal 7 500 € + 6 mois si plainte

- acte d'intimidation art 433-3 du code pénal 30 000 € + 2 ans si plainte

- tentative de corruption active art 433-1 du code pénal  (jackpot) 150 000 € + 10 ans si plainte

- coups, violences ou voie de fait art 222-12 et 13 du code pénal

entre 45 00 € et 75 000 € et de 3 à 5 ans

Il s'agit là des risques encourus par un contrevenant

Il faut bien reconnaître qu'un tel  niveau de sanctions n'est pas souvent appliqué,

comme si "on" voulait faire peur (vue la hauteur des amendes)

tout en trouvant systématiquement des circonstances atténuantes (pour ne pas les appliquer)

Il serait pourtant normal d'en arriver là,

puisque c'est prévu !.

 

  la pêche est un espace de détente inutile d'atteindre l'absurde.

 

le respect de la réglementation

est donc un impératif     

 pollution-et-braconnage-reagissez.gif

  RÉAGISSEZ - - - -> appelez la Gendarmerie ou le garde-pêche rapidement.

 Sur vos propriétés privées (par exemple  le Roide), c'est la Gendarmerie

 - En cas d’infraction à la police de la pêche, le pêcheur sera verbalisé (et exclu de l'Entente Halieutique Doubs Amont s'il en est sociétaire)

 En cas d'infraction à notre règlement intérieur,

 (voir Adhésion, Radiation)

A noter:

Sur les biens propres de l'AAPPMA, le garde  est habilité à constater l'infraction et à dresser procès-verbal

  • En cas de dégâts causés aux biens et propriétés (y compris le pancartage) 
  • En cas d'abandon de détritus, sur la rive ou dans l’eau.

  De tels agissements constituent une pollution environnementale

 qui nuit à l’image et à la renommée de l’AAPPMA,

      La pratique de la pêche est soumise au respect du code de l’environnement et

aux prescriptions fixées par l’arrêté  préfectoral en cours 

portant règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

 dans le département du Doubs.

 

Nous nous sommes inspirés pour construire le texte ci dessus d'idées trouvées sur le site

de la fédération de pêche de la Haute-Saône ( http://www.federationpeche.fr/70 )

 et de l'aappma de Bugeat (www.aappma-bugeat.e-monsite.com) que nous tenons à remercier.

 Une petite visite de leur  site respectif s'impose.

 

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Date de dernière mise à jour : vendredi, 18 Août 2017

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